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Permis de construire : quand est-il obligatoire ?

Projet construction

La construction d’une maison, la réalisation d’une extension ou encore certains travaux de rénovation nécessitent l’obtention d’un permis de construire avant de procéder au début des travaux. Ce document est délivré par la mairie de la commune où est situé le logement après qu’un dossier complet a été déposé par l’initiateur des travaux pour étude et approbation. Quand un permis de construire est-il obligatoire ? Quels sont les travaux concernés ? Comment réaliser cette formalité ? Tout ce qu’il faut savoir sur le permis de construire.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Un permis de construire est une autorisation délivrée par les autorités locales compétentes qui vous permet de réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sur un terrain donné. Ce type d’autorisation est généralement nécessaire lorsque les travaux envisagés sont importants et/ou ont un impact sur l’urbanisme environnant. Pour obtenir un permis de construire, il convient de soumettre une demande auprès de sa mairie de rattachement accompagnée des plans et des spécifications des travaux envisagés.

La demande de permis de construire doit être faite par le propriétaire du terrain ou par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire l’entreprise qui réalisera les travaux. Le permis de construire est alors valable pour une durée de 3 ans et peut possiblement être prolongé 2 fois un an. Une fois l’accord obtenu, le propriétaire doit procéder à un affichage obligatoire du permis de construire sur le terrain. Pour plus d’informations sur le permis de construire et plus généralement les travaux de rénovation, vous pouvez consulter ce site.

Quelle différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivré par la mairie qui autorise la construction d’un bâtiment, son extension, son changement de destination ou l’aménagement d’un terrain conformément au projet soumis. Ce document est généralement requis lorsque vous souhaitez effectuer des travaux de construction importants, tels que la construction d’une maison individuelle ou d’importants travaux de rénovation à partir du moment où ceux-ci concernent une surface supérieure à 20 m². A partir de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est également obligatoire.

La déclaration préalable de travaux, pour sa part, est une procédure moins formelle mais qui permet toutefois aux autorités compétentes d’examiner les projets de travaux envisagés avant que ceux-ci ne soient entrepris afin de s’assurer qu’ils respectent les normes d’urbanisme locales édictées notamment par le PLU. Cette procédure est généralement plus simple et plus rapide que celle nécessaire pour obtenir un permis de construire mais elle est limitée aux travaux de construction mineurs de moins 20 m² qui ne nécessitent pas de modifications importantes du terrain ou du bâti existant ou de changement de destination. Pour une construction inférieure à 5 m², ni la déclaration de travaux ni le permis de construire ne sont nécessaires.

Quels sont les travaux nécessitant une demande de permis de construire ?

Les travaux nécessitant une demande de permis de construire sont principalement ceux modifiant l’aspect extérieur de la maison. Il s’agit donc notamment :

  • En premier lieu évidemment de la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
  • De l’agrandissement d’une maison individuelle existante pouvant prendre la forme de l’aménagement d’un étage, de la construction d’une véranda ou encore d’un garage ;
  • De la construction d’une piscine ou d’un abri de piscine dans le cas d’une piscine découverte de plus 100 m², d’une piscine couverte de 10 à 100 m² avec une hauteur au sol d’au-moins 1m80 ou encore pour les abris de piscine construits à proximité d’un site patrimonial classé ou d’un monument historique ;
  • De la construction d’un bâtiment de plus de 20 m² de plancher ou d’emprise au sol, indépendant de la maison qui peut alors être un garage, un abri de jardin, un atelier ou une cabane de jardin ;
  • D’un changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment par exemple la transformation d’un local commercial en immeuble d’habitation ;
  • D’une reconstruction à l’identique.

Comment faire une demande de permis de construire ?

Pour faire une demande de permis de construire, vous devrez remplir un formulaire obtenu auprès de votre mairie en fournissant les informations relatives à votre projet. Celui-ci est à renvoyer directement à votre mairie. Vous devrez également joindre les plans (plan de situation, plan de masse, plan de coupe du terrain, plan des façades et des toitures), les documents fiscaux servant au calcul de l’impôt et le dossier de demande accompagné de croquis ou photos permettant d’étayer la requête.

La demande de permis de construire peut également être téléchargée sur Internet via le formulaire Cerfa n°13406*10. L’administration a par ailleurs mis en place un téléservice pour l’assistance à la déclaration. L’acceptation ou le refus de permis de construire prend généralement la forme d’un arrêté envoyé par courrier avec accusé de réception au propriétaire. En cas d’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction (2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets), le permis de construire est considéré comme tacitement accepté.